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C-61.1, r. 3 - Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le titulaire d’un permis de piégeage général pour résident ou pour non-résident délivré avant le 15 septembre 1999 demeure régi par les dispositions du Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures (D. 1289-91, 91-09-18) jusqu’à la date de l’expiration de ce permis.
D. 1027-99, a. 33; D. 447-2008, a. 8; D. 1027-99, a. 41; D. 447-2008, a. 8.
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